Comité des droits de l’homme de l’ONU : Tout sur la requête des avocats de Karim Wade

Me Ciré Clédor Ly et Cie continuent de contester la décision de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) retenue à l’encontre de l’ancien ministre d’État Karim Wade. De juridiction en juridiction, en passant par les organisations de défense des droits humains, les conseils de la défense ont plaidé l’arrêt qui a condamné leur client à 6 ans de prison, en sus de payer une amende de 138 milliards de francs Cfa. La dernière est la requête introduite devant le Comité des Droits de l’homme de l’Onu.

C’est ainsi que Me Amadou Sall a publié, sur sa page Facebook, ce mercredi, que les Nations Unies annulent l’arrêt de la Crei. Ce que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a contesté. Selon Ismaïla Madior Fall, « aucun organe international ne peut annuler un arrêt » de ladite juridiction. D’après les services de ce département, les avocats de Karim Wade ont été déboutés sur la demande de la levée de la contrainte par corps et sur le délai de 30 jours. « Leur objectif, avec cette requête, était de pouvoir avoir le retour de Karim Wade », a-t-on signalé.

« Seneweb » vous dévoile, ici, la requête qui a été déposée devant le comité et signée par Mes Ciré Clédor Ly (avocat au barreau du Sénégal) et Michel Boyon (avocat au barreau de Paris), le 3 septembre dernier à Dakar.

« Les avocats soussignés ont l’honneur de demander au Comité des Droits de l’homme de bien vouloir constater la violation, par l’État du Sénégal, de l’article 14 paragraphe 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Karim Wade à l’honneur de solliciter du Comité des Droits de l’homme de l’organisation des Nations Unies qu’il veuille bien constater la recevabilité de la communication, les conditions exigées pour la recevabilité étant toutes remplies, en particulier les voies et recours internes étant épuisées et aucune autre instance internationale n’étant saisie d’une demande concurrente, de constater que le droit de M. Wade de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et sa condamnation a été violé, de constater que l’État du Sénégal a violé le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la mise en œuvre au détriment de M. Wade de la loi n°81-54 du 10 juillet 1981créant la Cour de répression de l’enrichissement illicite ».

En conséquence, les robes noires ont sollicité le comité de « rejeter les conclusions présentées par l’État du Sénégal, de demander à l’État du Sénégal de réparer le préjudice subi par M. Wade pour violation de son droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de sa culpabilité et sa condamnation, de demander à l’État du Sénégal de prendre toutes les mesures urgentes et appropriées pour annuler sans délai la déclaration de culpabilité et la condamnation de M. Wade, victime de la violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ».

?Me Ciré Clédor Ly et Cie d’ajouter à la requête la demande « à l’État du Sénégal d’annuler la décision de condamnation relative à la peine, à la contrainte par corps, aux mesures de confiscation des biens et aux dommages et intérêts prononcée à l’encontre de M. Wade, victime de violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte international des droits civils et politiques ». Et« à fixer à 30 jours après la notification de la décision du comité le délai imparti à l’État du Sénégal pour fournir les informations nécessaires sur toutes formes pertinentes prises en rapport avec les contestations que le Comité des Droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies voudra bien faire ».

seneweb