La patrie avant le parti. C’est simplement un vœu, sinon un slogan pieux. Pire, la clientèle politique passe même avant les textes et la justice de manière générale. Le président Macky Sall a nommé des gens en violation flagrante de la loi. C’est le cas des sociétés anonymes même si elles sont publiques, la prolongation en catimini du mandat des membres du collège de l’ARTP mais surtout les ministres et Directeurs généraux épinglés par les organes de contrôle et sans suite. Au-delà du président de la République, il y a lieu de s’interroger sur le rôle et l’utilité des conseillers juridiques de la présidence de la République.
Au Sénégal, le respect de la loi ou l’indépendance de la Justice est d’abord une question d’appartenance politique ou de proximité avec la famille présidentielle. Le chef de l’Etat prend des actes au mépris des textes. A plusieurs occasions, Macky Sall est pris à défaut par de simples citoyens ou des juristes sur les Réseaux sociaux. Ces mesures et nominations sont décriées parce que ne respectant pas la réglementation.
Ces nominations dans le Conseil des ministres du 15 janvier dernier sont encore critiquées. Le caractère illégal est mentionné par Abdou Khadre Lo sur son compte Facebook. «Le Président de la République, Macky Sall, continue de nommer, en Conseil des ministres, les DG de certaines sociétés anonymes (SA). Comme c’était déjà le cas avec d’autres sociétés anonymes, notamment la Senelec, l’Ipres». Le Directeur Afrique de Access Partnership pointe du doigt les nominations de «Monsieur Joseph Oufam MEDOU, ingénieur géologue au poste de Directeur général de la filiale « PETROSEN E&P » S.A, de Monsieur El hadji Manar SALL, diplômé de HEC PARIS en tant que Directeur général de la filiale « PETROSEN AVAL » S.A.»
L’Article 485 de OHADA piétiné
Selon Abdou Khadre Lo, «les sociétés anonymes (SA) sont régies par l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) et entré en vigueur le 05/05/2014». Et d’ajouter : «l’Art 485 (OHADA) stipule que « le conseil d’administration nomme, parmi ses membres ou en dehors d’eux, un directeur général qui doit être une personne physique. »
Donc très clairement, seul un Conseil d’Administration (CA) est habilité à nommer les Directeurs généraux de Sociétés anonymes. L’Etat actionnaire unique ou majoritaire de ces SA a naturellement ses représentants dans le CA et peut donc faire nommer (par le CA) qui il veut».
En conséquence, a-t-il mentionné avant de dénoncer «le Président de la République ne peut aucunement nommer directement en Conseil des ministres le DG d’une Société anonyme. Ca devient récurrent mais n’en demeure pas moins illégal. Son pouvoir est délimité et limité par nos lois nationales et communautaires».
Si ces nominations sont passées comme lettre à la poste, c’était pas le cas avec celle liée au Directeur général de l’Institution de Prévoyance Sociale (IPRES) qui a soulevé l’ire des syndicalistes qui s’y ont opposé et l’ont poussé à annuler son décret. Un appel à candidature est lancé pour le recrutement d’un DG à l’IPRES.
Abou Abel Thiam et Alioune Badara Bèye siègent en toute illégalité
Aussi bien à l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) qu’au Conseil national pour la Régulation de l’Audiovisuel, le mandat est unique. Nul n’a le droit de prétendre à une reconduction, selon les textes qui régissent ces entités.
Or, en janvier 2019, en catimini, le président de la République a pris un décret portant prolongation du mandat des membres du collège de l’ARTP en violation du nouveau Code des communications électroniques. Déjà même avec l’ancien Code des télécoms, c’était pas possible aussi.
Et pourtant, dans le décret de nomination n°2014 -12 du 9 janvier 2014, il est mentionné expressément que: «le Collège est composé de sept membres, nommés par décret pour un mandat irrévocable de cinq ans non renouvelable. Le Président du Collège est nommé par décret du président de la République parmi ces sept membres. Il est en même temps le Président de l’Autorité de Régulation». Ainsi, le président Abou Abel Thiam, Modi Coumba Gadiaga (qui est pourtant un éminent juriste), Abdou Manel Fall, et Colonel Cheikh Birahim Thioune siègent tous en toute illégalité au collège de l’ARTP. Le décret qui prolonge, en violation flagrante des textes, est introuvable. Depuis une semaine PressAfrik remue ciel et terre pour mettre la main dessus. En vain.
Alioune Badara Bèye a été l’unique membre de l’Assemblée du Conseil du CNRA à rempiler. Il a été nommé en novembre 2012 sous Babacar Touré avant de revenir avec Babacar Diagne en violation des textes du CNRA. Par pudeur, les professionnels de l’information ont éludé la question. Aucun des dirigeants d’organisations professionnelles des médias n’avait voulu dénoncer cette illégalité. Alioune Badara Bèye qui est un grand intellectuel parce que président des écrivains et dramaturge a appliqué les « vertus » qu’il dénonçait souvent sans vergogne ou scrupule.
Là où tous les sites institutionnels affichent fièrement les membres des organes de direction, au CNRA, les membres du Conseil sont royalement éludés. Le lien qui pourrait renseigner sur leur nom, profil et autres ne présente que le président de l’organe de régulation.
Ces cas de violation des textes ne sont rien par rapport aux scandales et actes de mauvaise gestion soulignés par des organes de contrôle et institution qui veille à la bonne gouvernance et lutte contre la corruption. Des autorités, affidées et proches du président de la République sont épinglés, leurs dossiers transmis à la Justice. Mais jusque-là, il n’y a pas eu de suite. Or, Macky Sall s’est voulu chantre de la bonne gouvernance et dès son arrivée au pouvoir a promis de traquer tout auteur de détournement de deniers publics ou de mal gouvernance. C’est ce qui avait motivé la réactivation de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI), la mise en place de l’OFNAC, entre autres. Des structures fragilisées et devenues aujourd’hui amorphes.
