Après deux nuits en garde à vue passées dans les locaux de la section de recherches de la gendarmerie, l’ex-député de l’Alliance pour la république (Apr), Seydina Fall Bougazelli, qui a fait face au procureur, ce vendredi matin, a été finalement livré au doyen des juges, Samba Sall, pour l’ouverture d’une information judiciaire.
Le maitre des poursuites, qui l’a inculpé pour les délits d’association de malfaiteurs et contrefaçon de signes monétaires pour une sombre affaire de trafic présumé de faux billets de banque, a même requis le mandat de contre Fall. Bougazelli et ses complices risquent donc gros. En effet, au Sénégal, les infractions relatives au délit de faux monnayage sont punies conformément à la loi 84-11 du 4 janvier 1984 abrogeant et remplaçant les articles 119 et 124 inclus du Code pénal.
Sous ce rapport, selon l’article 119 du Code pénal, “quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré des signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l’étranger sera puni des travaux forcés à perpétuité et d’une amende décuplée de la valeur desdits signes et au moins égale à 20 millions de francs CFA”.
À noter également que si le coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine ne pourra être inférieure à cinq ans de travaux forcés et à 1 million de francs d’amende, poursuit l’article 119 du Code pénal. Et il faut signaler que d’après la presse, la somme est estimée à 500 millions d’Euros, soit environ 32 milliards francs CFA.
L’article 20 du même code va plus loin. Les dispositions prévoient que “quiconque aura participé à l’émission, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation ou l’exportation de signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés sera puni des peines prévues aux articles ci-dessus, selon les distinctions qui y sont portées. La tentative sera punie comme l’infraction consommée”.
Pour rappel, Seydina Fall a démissionné de son poste de député à l’Assemblée nationale. Ce qui signifie qu’il n’est plus couvert par l’immunité parlementaire.
