Annulation de l’élection du bureau de l’Assemblée nationale : Le Conseil constitutionnel « incompétent » (décision)

Le Conseil constitutionnel s’est déclaré mercredi incompétent à juger de la requête en annulation d’une délibération sur l’élection récente du bureau de l’Assemblée nationale introduite par quatorze députés de l’opposition parlementaire, a appris l’APS d’un document émanant de la juridiction constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi à la suite de l’élection du bureau de l’institution parlementaire marquée par une divergence d’interprétation des dispositions du règlement intérieur relative au respect de la parité.

Dans un arrêt rendu mercredi la juridiction s’est notamment déclarée incompétente en considérant qu’il résulte, contrairement aux allégations des requérants, que l’exercice de ses attributions constitutionnelles en matière électorale prend fin à la proclamation des résultats définitifs du scrutin marquant la fin du processus électoral.