Article L.230, Article L.265 : Le principe de séniorité est contraire à la Constitution (Pr Ngounda Mboup)
Les rédacteurs de la réforme du Code électoral n’ont aucun réflexe constitutionnel. Les articles L.230 et 265 sont discriminatoires et créent un principe de séniorité contraire à la Constitution. Ces dispositions créent une discrimination et sont contre les listes jeunes.
Les articles L.230 et L.265 réintroduisent le principe de séniorité qui viole la Constitution notamment le principe d’égalité.
Article L.230 : Le candidat tête de liste au scrutin majoritaire est élu Président du Conseil départemental si sa liste obtient le plus grand nombre de suffrages à l’issue du vote.
En cas d’égalité des suffrages, le candidat, tête de liste le plus âgé est élu. Sa liste remporte les sièges.
Article L.265 : Le candidat tête de liste au scrutin majoritaire est élu maire de la commune si sa liste obtient le plus grand nombre de suffrages à l’issue du vote.
En cas d’égalité des suffrages, le candidat, tête de liste le plus âgé est élu. Sa liste remporte les sièges.
En cas d’égalité de suffrages, le candidat, tête de liste, ayant le plus de voix dans le plus grand centre de vote est élu. Sa liste remporte les sièges.
Pr Mouhamadou Ngounda Mboup
