L’ARTP procède à la mise en demeure de Sonatel pour non-respect des dispositions de la décision n°2025-O11 du 28 novembre 2015 modifiant et complétant la décision de 2015-008 du 08 juillet fixant les conditions et modalités du processus de portabilité des numéros de la téléphonie mobile.
Par référence à une lettre N/Ln°0426/ARTP/DG/DAJC-DRS du15 février 2021 portant Invitation à une réunion sur la portabilité des numéros de la téléphonie mobile.
Ainsi,à la suite de la réunion d’audition rappelée en référence, les tests sur l’évolution des demandes de portage adressées à Sonatel n’ont pas eu l’effet escompté.
Que Sonatel n’aurait pas respecté les dispositions de la décision n°2015-011 du 23 novembre 2015 modifiés. Pour ce faire l’Artp met la Sonatel en demeure et l’invite à se mettre en conformité dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette présente.
