Assemblée Nationale : L’avis de Me Assane Dioma Ndiaye sur la nouvelle loi sur le terrorisme
La majorité parlementaire a décidé de soumettre au vote, ce vendredi un projet de loi pour incriminer tout citoyen arrêté au cours d’une manifestation occasionnant des casses.
Le pénaliste et défenseur des droits humains, Me Assane Dioma Ndiaye explique que : « Désormais, avec le nouveau libellé de l’article 238 du code Pénal, tout attroupement dans le cadre d’une manifestation ou d’une marche garantie par la Constitution, s’il en est résulte des actes qualifiés d’infractions à l’appréciation du Parquet, sera constitutif du crime d’association de malfaiteurs et ipso facto et jure du crime de terrorisme puisque aux termes de l’article 279 -1 du même code l’association de malfaiteurs définie à l’article 238 fait partie des éléments sous-jacents du crime de terrorisme ».
Cette loi liberticide, selon certaines informations, va restreindre les libertés fondamentales de marche consacrées par la Constitution.
Avec Seneweb
