Après le consensus, la commission cellulaire politique du dialogue national que dirige le Général Mamadou NIANG renoue avec les désaccords. Tous ces points ont été relatés dans le rapport à mi-parcours envoyé au chef de l’Etat, Macky Sall, par l’intermédiaire du président du Comité de pilotage du dialogue national, Famara Ibrahima Sagna.
En effet, dans le rapport, il y a, d’abord, les points d’accord sur lesquels un consensus a été trouvé. Lesquels sont susceptibles de donner lieu à une mise en œuvre immédiate, par voie législative ou réglementaire conformément aux engagements du président de la République. Ensuite, les points à rediscuter. C’est à dire ceux qui n’ont pas encore fait l’objet d’accord, mais sur lesquels les parties prenantes n’excluent nullement qu’un consensus puisse être trouvé, des échanges ultérieurs pouvant y aider. Et enfin, les points non encore évoqués. Ce sont ceux qui étaient inscrits dans le chronogramme de la Commission avant la suspension des travaux du fait de la pandémie de la Covid 19.
Le rapport précise également qu’une place spéciale doit être réservée à l’axe de discussion « Evaluation du processus électoral et audit du fichier électoral » compte tenu du fait que « son traitement conditionne la détermination de la date des prochaines échéances électorales. »
LES POINTS D’ACCORD
Le report des élections locales qui devaient se tenir le 1er décembre 2019 ;
L’audit du fichier électoral par des experts indépendants ;
L’évaluation du processus électoral de la refonte partielle de 2016 à la proclamation des résultats de l’élection présidentielle de 2019 prévue sur une période de cent vingt jours (120) jours au maximum par des experts indépendants.
Le traitement des points relatifs à l’audit du fichier et l’évaluation du processus électoral, a donné lieu à la mise en place d’une sous-commission dont le bilan des travaux a été exposé plus haut.
L’élection au suffrage universel direct des maires et des présidents de conseil départemental, tête de liste majoritaire ;
L’harmonisation du pourcentage de la répartition des sièges des élections départementales avec les élections municipales (45% au scrutin de liste majoritaire et 55% au scrutin de liste proportionnelle) ;
L’adoption d’un projet de Règlement intérieur du Conseil pour le bon fonctionnement des conseils municipaux et départementaux à soumettre aux élus locaux ;
La restauration de la liste proportionnelle de ville ;
L’élection de la tête de liste proportionnelle comme maire de ville (55% sur la liste proportionnelle et 45 % issus des conseillers élus sur les listes majoritaires dans l’ordre d’inscription ;
L’obligation de se présenter aux deux modes de scrutin (proportionnel et majoritaire) aux élections départementales ;
La modification de la loi 81-17 du 06 Mai 1981 relative aux partis politiques dans le sens de son renforcement notamment :
Obligation de dépôt d’un nombre de signatures ou parrains répartis dans un certain nombre de régions ;
Obligation de disposer d’un siège ;
Obligation de disposer et d’assurer un programme de formation pour les militants et sympathisants ;
Obligation d’aller aux élections, seul ou en coalition ;
Obligation de tenue du congrès du parti tous les 5 ans au moins ;
Exigence d’une déclaration sur l’honneur faite par le responsable moral du parti qui atteste que celui-ci est en règle avec le fisc.
Le principe du financement public des partis politiques : un document sur les modalités de ce financement, le cadre juridique, la structure de gestion et l’organe de contrôle de toutes les entités a été élaboré et accepté par toutes les parties prenantes. Ce document est joint au présent rapport.
Le principe de financement des coalitions de partis politiques l’étude de sa faisabilité sera faite ultérieurement par la sous-commission chargée du financement des partis politiques ;
La nécessité de définir la coalition, sa composition, sa formalisation et permettre ainsi aux coalitions de recevoir le financement public ;
La prise en compte de la situation des personnes vivant avec un handicap à travers une plus grande implication dans le processus électoral et une facilitation de l’accès aux bureaux de vote ; ce document est annexé au présent rapport ;
La nécessité de conformer la loi 78-02 du 29 Janvier 1978 relative aux réunions à la Constitution actuelle en y intégrant la marche pacifique et le droit de marche, l’obligation du respect de l’itinéraire et de la durée de la marche, l’encadrement la réponse de l’autorité administrative dans un délai de soixante-douze (72) heures en cas d’interdiction ;
La recommandation forte à l’endroit de la classe politique et de l’autorité pour la « la prise de toutes mesures allant dans le sens du renforcement de la décrispation de l’espace politique ».
Cette recommandation est relative, entre autres, à la problématique de l’article 80 du Code pénal et à l’arrêté n° 007580 du 20 juillet 2011 dit « arrêté Ousmane NGOM » et la perte des droits civils et politiques de personnalités du champ politique.
Il faut noter que d’autres accords ont été actés par la Commission de facilitation créée à l’effet de rapprocher les positions sur certains points d’achoppement et ont été validés par la plénière :
L’élection des adjoints au maire, des secrétaires élus et des vice-présidents de conseil départemental par le Conseil municipal ou départemental ;
Le principe de la création d’un organe d’Observation de la Démocratie pour lequel il faut trouver une dénomination consensuelle, chargée entre autres de :
Suivre le processus électoral ;
Veiller au respect de la loi sur les partis politiques ;
Faciliter le dialogue et la médiation politique.
La suppression du parrainage aux élections locales ;
L’option d’attendre les conclusions de l’évaluation du processus électoral pour discuter du parrainage aux autres élections, sur la caution et sur le bulletin unique à tout type d’élection ;
Discussion du rôle et place de la justice dans le processus électoral après l’évaluation du processus électoral.
Les points à rediscuter
Vacance et suppléance au poste de maire et président de Conseil départemental ;
Cumul du statut de chef d’Etat et celui de chef de parti ;
Discuter des autorités en charge de la gestion des élections.
Les points non encore discutés à la date de la suspension des travaux
Démocratie, libertés et droits humains
Discuter et valider le statut de l’Opposition et de son Chef.
Les discussions se poursuivent.
