Le Cadre juridique du financement proposé par la sous-commission du dialogue politique propose, en plus de la Constitution, que la loi sur les partis politiques soit reprise pour «prendre en compte la nouvelle donne que constitue le financement direct». Mais aussi le Code électoral (sur le financement public indirect) et le Code des obligations civiles et commerciales (sur l’obligation, pour les associations, du dépôt de bilans financiers et de l’interdiction du financement étranger).
Le rapport suggère la mise en place d’une «Charte des partis politiques pour la gestion intégrale de la vie et de l’activité des partis». Les commissaires ont retenu le financement direct est «constitué de fonds mis à la disposition du parti, selon des critères d’éligibilité et d’admission préalablement fixés» et le financement indirect «représente les dépenses prises en charge directement par l’Etat au profit des partis politiques à l’occasion des élections». Il s’y ajoute «l’impression des bulletins de vote, l’impression et la mise à disposition des documents de propagande».
Financement privé national et personnes morales, mais avec plafonnement
Pour le financement privé national, il s’agit pour le parti politique de compter sur ses «ressources propres» comme les cotisations des adhérents et des élus, les dons et legs des personnes physiques, mais avec un «plafonnement du montant par an et par personne à déterminer». Les commissaires ont également proposé de retenir l’«interdiction formelle du financement par des personnes morales», mais «en l’encadrant par le plafonnement».
Financement étranger: De la saisie du montant délictuel à la dissolution
Vient alors cette question qui vaut à Pastef les menaces de dissolution par le ministre de l’Intérieur. «Ce mode de financement est strictement interdit. De lourdes sanctions doivent être envisagées pour tout parti politique coupable», lit-on dans le document qui énumère les sanctions à envisager que sont «la saisie du montant délictuel, l’exclusion du financement direct pour une durée déterminée, l’inéligibilité du responsable du parti, le retrait du récépissé de reconnaissance du parti». Et puis, «en cas de dissolution du parti, avant ou en cours d’exercice, l’intégralité du financement perçu ou le reliquat est sans délai reversé au Trésor public».
Les partis politiques ne devant pas être «juge et partie» et l’Organisme de gestion des élections (Oge) «intervenant et gérant un processus à l’issue duquel les critères d’éligibilité et d’admission au financement public direct sont fixés», la sous-commission a suggéré que le financement des partis politiques soit géré par une structure indépendante et un organe de contrôle. Sur ce point, les commissaires proposent l’élargissement des pouvoirs de la Commission électorale nationale autonome (Cena), «la seule structure, à équidistance des acteurs, susceptible de prendre en charge cette question avec efficience», pour y ajouter «la gestion des règles et modalités du financement public direct». Pour ce faire, il conviendrait d’ajouter à ses missions de contrôle et de supervision celle de «gestion des mécanismes du financement public direct». La Cena sera donc compétente pour «examiner les critères généraux d’éligibilité et d’admission au financement, recevoir et d’assurer le suivi et le contrôle du programme de l’animation politique, de la formation civique et citoyenne, en usant de tous les moyens appropriés pour garantir le déroulement efficient de sa mission, préparer et de présenter, en relation avec l’organe de contrôle, le décret portant répartition du financement direct, réclamer auprès des partis politiques tous documents ou pièces susceptibles d’aider au bon déroulement de sa mission».
Organe de contrôle : La Cour des comptes
De même, les commissaires ont trouvé qu’il ne peut y avoir meilleur contrôleur du financement des partis politiques que la Cour des comptes, un organe déjà «existant» et «compétent en la matière». Il reviendra à la juridiction de «recevoir l’inventaire annuel du patrimoine du parti politique, recevoir, comme unique destinataire, les comptes annuels du parti politique, participer, en relation avec la structure de gestion, à l’élaboration du décret portant répartition du financement».
Des critères de financement des partis politiques très contraignants
La Sous-commission chargée du financement des partis politiques légalement constitués s’est intéressée à l’origine et au plafonnement des fonds. Si elle n’a pas déterminé un taux pour les recettes internes, Le Quotidien a appris qu’il a été question, dans les discussions, de 0,8% à 1% à prélever sur le budget de l’Etat. Et le financement se fera à l’issue des élections législatives, mais aussi départementales et municipales. Le débat sur les critères généraux d’éligibilité des partis politiques au financement public a été souvent posé. La sous-commission a proposé les critères suivants qui sont cumulatifs : «Etre un parti politique légalement constitué, avoir un siège national exclusivement destiné aux activités du parti (distinct d’un domicile ou d’un bureau), ouvrir un compte au nom du parti, ouvert dans les livres d’un établissement financier installé au Sénégal, produire la preuve de la tenue régulière des instances statutaires du parti, participer aux élections législatives ou territoriales, tenir un inventaire annuel des biens meubles et immeubles annexés aux comptes financiers à déposer au plus tard le 31 mars de chaque année auprès de l’organe de contrôle.» Et tout parti ayant produit du faux va «perdre le droit au financement public direct pour une durée de deux (2) ans, sans préjudice de poursuites judiciaires». Tout comme les critères d’admission au financement, ceux de représentativité des partis politiques restent aussi rigoureuses. Le Rapport remis au chef de l’Etat propose que pour participer aux élections législatives, un parti doit avoir «un élu et bénéficier de 0,5% des suffrages valablement exprimés». Pour être admis aux élections départementales et municipales, un parti doit «totaliser 0,25% de conseillers élus sur l’ensemble des élus territoriaux sur le territoire national».
