La nouvelle loi portant répartition des recettes des hydrocarbures est inconstitutionnelle (Par Amadou Gueye)
L’assemblée nationale ne peut affecter au budget que des ressources qui appartiennent à l’Etat. L’Etat et le peuple sont deux entités distinctes dont on ne peut confondre les propriétés. Or, les ressources naturelles n’appartiennent pas à l’Etat du Sénégal, mais au peuple en vertu de l’article 25 de la constitution. Cette disposition constitutionnelle révolutionnaire rend le Sénégal différent des autres pays qui disposent dans leur constitution que les ressources naturelles appartiennent à l’Etat.
En effet, notre constitution parle précisément d’appartenance des ressources naturelles au peuple. Appartenir indique bien la propriété. La propriété n’est pas la souveraineté. C’est un terme juridique avec des conséquences de droit. Les revenus des ressources naturelles appartiennent aux citoyens et non à l’Etat.
Faire passer cette loi de répartition, c’est prétendre que les recettes des ressources naturelles appartiennent à l’Etat et non au peuple. Or, lorsque les citoyens paient des impôts ou taxes, cet argent qui leur appartient devient ensuite la propriété de l’Etat, même si l’Etat utilise ces revenus pour des actions publiques.
Ce sont ces revenus et les emprunts devenus propriété de l’Etat que l’assemblée nationale peut affecter au budget pour les répartir en des secteurs et départements ministériels. Mais l’assemblée nationale ne peut affecter des recettes qui appartiennent au peuple ou à une portion du peuple à des services de l’Etat, de la même manière qu’elle ne peut affecter les avoirs d’un citoyen, groupe de citoyens ou de tous les citoyens à un démembrement de l’Etat. Pourquoi ? Parce qu’elle ne peut affecter que les avoirs de l’Etat et rien d’autre.
Le peuple n’est pas l’Etat. L’Etat n’est pas le peuple. Le peuple, ce sont bien les citoyens du pays. La preuve est que lorsque le peuple élit, il le fait par des personnes identifiées, sur une liste établie avec nom et prénom. Les propriétaires des recettes d’hydrocarbures sont des personnes qui existent, avec nom, prénom et adresse. Lorsque la constitution dit que les ressources naturelles appartiennent au peuple, ce sont tous ces citoyens, personnes membres du peuple qui en sont les propriétaires.
Si l’Etat du Sénégal veut s’attribuer la propriété des recettes des ressources naturelles, il faut alors changer la constitution et juste dire qu’elles appartiennent à l’Etat du Sénégal.
En attendant, la loi portant répartition des recettes des hydrocarbures est inconstitutionnelle et les fonds des recettes d’hydrocarbures devraient aller dans un fonds pour les citoyens. On ne peut gouverner et ignorer les conséquences de droit de ses propres principes constitutionnels qu’on a proposé et fait voter par le peuple, les citoyens, propriétaires connus de ces revenus.
Président de l’UNIS
