L’acte de levée d’immunité pris par l’Assemblée nationale doit obéir et respecter les délais de recours de six (06) jours francs devant le Conseil constitutionnel.
Toute convocation du député concerné sans respect de ces délais serait une violation de la Constitution.
En vertu de l’article 17 de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, « Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois à compter du dépôt du recours.
Ce délai est ramené à huit jours francs quand le Gouvernement en déclare l’urgence ».
Je rappelle que la saisine du Conseil constitutionnel suspend l’acte pris par l’Assemblée Nationale,relate dakarmatin.
PS : Devant le Conseil constitutionnel les dimanches et jours fériés sont pris en compte dans le décompte des délais francs, contrairement au calcul des délais devant la Cour suprême.
