Suite au communiqué du 10 décembre 2019 et aux nombreuses sorties dans la presse, l’Ordre national des Médecins du Sénégal a soulevé « des illégalités qui entacheraient l’organisation des élections de renouvellement de ses organes« . En réponse, le ministère de la Santé, dans une note parvenue à Senego, a voulu apporter des précisions.
Selon la note, « dans leurs sorties, ils ont soutenu plusieurs allégations que l’on peut résumer ainsi : violation de la loi relative à l’exercice de la médecine et à l’Ordre des Médecins ; menace de l’indépendance professionnelle des médecins ; défaut de qualité de la personne ayant envoyé le communiqué ; report des deux tentatives d’organisation des élections de renouvellement par l’Ordre« .
Rétablir la « vérité »…
Initialement, le Ministère de la Santé et de l’Action sociale n’avait pas jugé utile de réagir car l’organisation des élections relève de la Commission dont les membres sont nommés par décret. Toutefois, après constat de la « désinformation que ces sorties peuvent engendrer au sein des médecins, mais également au niveau de l’opinion publique et de la volonté manifeste de tromper les Sénégalais, en passant sous silence certaines péripéties de la vie de l’Ordre« , il lui a semblé nécessaire de rétablir la vérité.
En réponse « aux allégations de l’Ordre« , le Ministère de la Santé sort de son silence et préciser :
« L’article premier du décret n° 68-701 du 18 juin 1968 portant application de la loi n° 66-69 du 04 juillet 1966 relative à l’exercice de la médecine et à l’Ordre des médecins, dispose que : L’organisation des élections pour la mise en place des organes de l’Ordre des médecins selon les dispositions de l’article 20 de la loi n° 66-69 du 04 juillet 1966 est assurée à la demande du Ministre de la Santé publique et des affaires sociales par les membres de la Commission désignée par le décret n° 68-349 du 22 avril 1968« .
« C’est en application de cette disposition que le Ministre de la Santé et de l’Action sociale a proposé à Monsieur le Président de la République la nomination des membres de ladite Commission par décret n° 2019-1727 du 15 octobre 2019« , poursuit le communiqué.
Rappel…
« La cour d’Appel, en sa séance du 2 juillet 2015, a rendu l’arrêt n°1 annulant les élections de renouvellement partiel du Conseil de l’Ordre national des Médecins du Sénégal, qui se sont tenues en 2014, pour irrégularité du processus liée principalement au fait que les élections sont organisées par des personnes qui ne justifient pas de la qualité pour le faire, en violation de l’article premier du décret n° 68-701 du 18 juin 1968 portant application de la loi de 1966« .
« Dès lors, poursuit le ministère de la Santé, il faut signaler qu’à ce jour, aucun organe de l’Ordre n’a d’existence légale car les dernières élections qui datent de 2014 ont été annulées. Le renouvellement devant se faire tous les deux ans, tous les mandats sont aujourd’hui arrivés à terme. D’où le renouvellement total de tous les organes de l’Ordre des Médecins. Ainsi, c’est pour avoir tiré les enseignements de cette décision de la Cour d’Appel de Dakar et pour éviter à nouveau des élections litigieuses, que le Ministre de la Santé et de l’Action sociale a pris ses responsabilités, en appliquant la réglementation afin de faire respecter la procédure qui encadre le processus électoral« .
« Sur l’indépendance professionnelle des médecins qu’il dit menacée, il convient de considérer que le principe d’indépendance professionnelle est applicable à toutes les professions réglementées. Ils sont tous indépendants au regard des règles qui régissent l’exercice de leur profession. Cette indépendance ne souffre d’aucune entorse et n’est en rien remise en cause du seul fait que le MSAS exerce ses prérogatives d’encadrer l’organisation des élections que lui confère la réglementation. Sur le communiqué final fixant la date des élections au 25 janvier 2020 au siège de l’Ordre national des médecins, il a été envoyé par Mme la présidente de la Commission par mail, fait l’objet de publication sur le site web du Ministère de la Santé et de l’Action sociale et fera l’objet de diffusion dans la presse écrite« , soulignent-ils.
Précision…
« Enfin, sur le report des deux dernières tentatives d’organisation des élections par l’Ordre des Médecins, il faut rappeler qu’en vertu des dispositions réglementaires en vigueur, l’organisation des élections relève non pas de l’Ordre, mais plutôt de la Commission, dont les membres sont désignés par l’autorité administrative compétente, comme l’a rappelé la Cour d’Appel dans sa décision annulant les élections de 2014, qui leur dénie toute existence« , ont-ils conclu.
