La Direction de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol (Dscos) a été pointée du doigt pour des irrégularités. Elle a été épinglée dans le rapport 2016 de l’Inspection générale d’État (Ige). Ledit corps de contrôle, dans le cadre de l’appréciation de l’exercice des attributions, a listé les dysfonctionnements dans cette direction. Elle a relevé la nécessité d’une attention particulière sur la Dscos à cause de quelques irrégularités constatées par le vérificateur général et ses collègues de l’Ige.
‘’La Dscos, selon les textes qui la régissent, doit avoir une action préventive par le contrôle systématique des constructions suspectes, mais il est constaté qu’elle n’exerce sa mission qu’à la réception des plaintes, pour le règlement des différends. Elle mène des opérations de contrôle et de constatation, à la demande des tiers qui se sentent lésés ou menacés de spoliation. Elle assure, par sa section domaniale, le suivi de l’exécution des sommations d’arrêt de travaux ou de déguerpissement, le respect des décisions de justice et l’accomplissement des réquisitions des autorités administratives’’.
L’Ige, dans son rapport 2016, a trouvé convenable de rappeler que ‘’la Dscos, outre ses attributions préventives, peut être saisie par toute personne ou toute administration étant dans une situation qui s’insère, naturellement, dans les missions de la direction. À ce propos, il est nécessaire de relever que la saisine d’une telle administration, compte tenu des conséquences des actes posés dans le cadre de ses activités, doit être normée et répondre aux critères d’objectifs d’intervention’’.
En l’absence d’un texte précisant les conditions de saisie de la Dscos, des dérapages, des abus et des subjectivités peuvent facilement naître à l’occasion de la prise de décision, a relevé l’Ige. Celle-ci de souligner que ‘’la composition du dossier de saisine de la direction n’est précisée nulle part, ce qui peut poser problème, notamment dans le cadre de l’assistance aux collectivités locales qui généralement ne disposent pas des actes d’affectation ou de rétrocession du domaine public, voire du domaine privé de l’État. L’absence de ressources dédiées à ses missions d’intervention conduit la Dscos, en cas d’invite pour les travaux de démolition ou de déguerpissement, à solliciter le concours de partenaires ou de volontaires pour une mise à disposition d’engins, afin de procéder à exécuter la tache demandée’’.
‘’Paiement effectué sans base légale, des indemnités de chantier au niveau de la Dscos’’
Pour l’Ige, ‘’la nature et l’importance de l’opération réclamée par une personne privée déterminent le niveau de contribution de l’intéressée, en termes de carburant, de location d’engin et de paiement des primes globales d’alimentation, au cas où il est fait appel à des militaires en provenance de la Légion de gendarmerie d’intervention (Lgi). Le non-respect de la réglementation dans le fonctionnement de l’administration est également à la base du paiement sans base légale, des indemnités de chantier au niveau de la Dscos. Il importe à ce propos de souligner, qu’en violation de la règlementation, un décret n’a pas été pris pour autoriser de telles allocations. Celles-ci ne sont ainsi fondées, que sur l’arrêté interministériel n 8453 M.U.H.E.- M.E.F du 25 juillet 1980 fixant le taux des indemnités de chantier et annulant les dispositions de l’arrêté n°6283 S.E.T du 31 août 1954, sur lequel s’est basé l’arrêté n 012689 du 22 octobre 1982, pour fixer de nouveaux taux’’.
Dans ce rapport 2016 présenté au président Macky Sall, le dimanche dernier, le vérificateur général et ses collègues, ont évoqué ‘’l’examen des pièces administratives de la Dscos, notamment de l’état des indemnités de chantier dues au personnel. Lequel a permis, selon eux, de constater que cette indemnité bénéficie également au personnel militaire qui administrativement, continue à dépendre du ministère des Forces armées. Ces paiements, note l’Ige, ‘’sont contraires aux dispositions de l’article premier de l’arrêté n 007074 / MUAT / SAGE du 21 octobre 2006 fixant les taux des indemnités de chantier du personnel permanent du ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, selon lesquels seuls les agents dudit ministère qui exécutent les travaux et contrôlent les chantiers supervisés par ce département sur l’ensemble du territoire national sont concernés’’.
Absence de fonds d’intervention destiné à la prise en charge, des missions d’intervention de la Dscos
C’est dire, en résumé, que ‘’la Dscos était sous emprise d’un dysfonctionnement basique, constitué par la cohabitation de la section domaniale de la Gendarmerie nationale avec le personnel civil d’une direction, à la tête de laquelle se trouvait un civil’’. Situation finalement corrigée, suite à la récente nomination d’un colonel de la Gendarmerie, à la tête de cette direction.
Au vu de ce qui précède, les vérificateurs ont relevé la nécessité ‘’de mettre en place un fonds d’intervention destiné à prendre en charge, dans des conditions adéquates, les missions d’intervention de la Dscos’’.
Concernant le volet administration et gestion des personnels, l’Ige a aussi reproché à la Dscos ‘’des violations de dispositions familiales à l’administration et à la gestion des agents de l’État ont fait l’objet de remarques, aussi bien dans les rapports publics de 2014 que de 2015. L’Ige continue, cependant, d’observer des irrégularités s’y rapportant. En outre, la Dscos qui continue à être régie par l’arrêté ministériel n°10621 du 17 septembre 1981, fonctionne aujourd’hui sur la base d’un organigramme ne reposant sur aucun texte. À la Dscos, il a été observé une inadéquation entre l’organigramme théorique et l’organisation effective’’.
Dans la sous-section consacrée à l’exécution des marchés publics, la Dscos a été également épinglée. ‘’Une revue des marchés exécutés par la Dscos a permis de relever des procès-verbaux de réception techniques de travaux de réparation de véhicules administratifs non signés par le représentant du Contrôleur des opérations financières (Cof). Ce qui soulève un problème de régularité de la pièce administrative’’, ont noté François Collin et ses collaborateurs. Pour ce qui est des travaux d’entretien et de maintenance des matériels informatiques et de climatisation, l’absence de procès-verbal de réception technique a été constatée, par l’Ige. Cette dernière structure, a aussi reproché à l’argentier de l’État, l’absence de rigueur dans ses décaissements. ‘’Il importe de souligner le manque de vigilance relevé dans le traitement de ces dossiers par les services du ministère de l’Economie, des Finances et du Plan qui, malgré de tels manquements ont procédé au règlement des dépenses relatives à ces rubriques budgétaires’’.
