Rapport 2017 : l’IGE dénonce le maintien en activité d’agents admis à la retraite

Selon le rapport de l’IGE, dans une direction nationale contrôlée, il a été constaté le maintien à leurs postes de plusieurs agents atteints par la limite d’âge et ayant reçu des services du Ministère chargé de la Fonction publique, leurs actes de radiation.

D’après le même rapport, ce genre de pratique est devenu courant dans l’administration centrale,  » les concernés alléguant à tort, n’avoir reçu aucun acte mettant fin à leurs fonctions. À le croire, la retraite procédant d’une disposition légale, les activités de l’agent doivent obligatoirement cesser à l’âge prescrit par le régime de retraite. Toutefois, on note que pour certains agents, leur maintien au poste ne découle d’aucun acte.

Pour rappel, par une lettre du 19 décembre 2014, le ministère de la fonction publique maintenait en fonction un directeur de service national au ministère de l’intérieur, et justifiait sa décision en se référant à la circulaire n° 1500/PM/MMET/CT du 17 mai 1993 du Premier ministre relative à la prolongation d’activité des personnels enseignants. Or, selon l’IGE, une circulaire ne peut, en aucune manière, déroger à une loi.

En somme, l’IGE de rappeler les dispositions de la loi par rapport à ce genre de pratique.  » L’agent de l’État doit prendre sa retraite lorsqu’il atteint la limite d’âge. Faute de quoi, des risques juridiques certains pèsent sur les actes qu’il prend. En effet, du fait de sa radiation des cadres de la Fonction publique, il n’a pas qualité d’agent de l’État, à plus forte raison de compétence pour prendre des actes inhérents à une quelconque fonction dans l’administration… »