Usage d’enregistrements sonores ou vidéos par les enquêteurs : Ce qu’en dit la loi

0 2

Les officiers de police judiciaire (Opj) ont-ils le droit d’utiliser des moyens d’enregistrements sonores ou vidéographiques dans le cadre de leurs enquêtes ou au cours des opérations comme lors de l’arrestation de l’ancien député Bougazelli ? Selon une source qui s’est confiée à Rfm, ce lundi 20 septembre, le Code de procédure pénale (Cpp) autorise bel et bien à tout officier de police judiciaire de réunir les traces et indices (enregistrements, vidéos, photos) qui concourent à l’infraction projetée.

« D’où les éléments probatoires qui peuvent étayer la lanterne du juge dans le dessein de lui permettre de prendre la meilleure décision car ces éléments de preuves sont versés dans le dossier. Mais de l’autre côté, il y a la loi sur le respect de la propriété individuelle. Laquelle loi a été votée à l’Assemblée nationale et qui interdit que quelqu’un se fasse filmer à son insu. Tout est donc encadré par la loi », a-t-elle informé.

Pour ainsi, soutenir que les enregistrements audios, vidéos et photos ne sont donc pas destinés au public mais plutôt pour aider le juge à mieux comprendre les faits pour lesquels le mis en cause a été arrêté, informe Seneweb.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.