L’attribution des terres du domaine national sont, désormais soumises à de nouvelles règles fixées. Le président de la République Macky Sall a signé, le 16 septembre dernier, un décret modifiant le décret N 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et désaffectation des terres du domaine national .
Dans ce décret, il est stipulé que les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil municipal.
Laisser un commentaire