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Grâce de Khalifa Ababacar Sall- Me Moussa Sarr : « La perte des droits civiques devrait être actée dans un document écrit »

L’avocat, Me Moussa Sarr, évoquant l’histoire du droit, n’a rien relevé de l’ensemble des décisions, rendues contre l’ex-maire de la capitale sénégalaise, montrant que ce dernier, a perdu ses droits civiques. Me Sarr estime que Khalifa Sall garde intact ses droits civiques. Mais, un article du code électoral, évoqué lors de la dernière élection présidentielle, constitue une contrainte pour sa participation à des joutes électorales nominatives.

La lutte pour la libération de l’ex-maire de la ville de Dakar, continue. Certains des partisans de Khalifa Sall ont introduit depuis hier, une demande de grâce présidentielle. D’après certains exports du droit, cette grâce, même s’il est obtenu, ne permettra pas à l’ex-édile de pouvoir garder ses possibilités de participer à des élections.

Sauf, un article du code électoral évoqué, l’avocat, Me Moussa Sarr, trouve que Khalifa Sall garde ses droits civiques. Puisque, dans l’ensemble des décisions de justice, rendue en son encontre, aucun n’a mentionné la perte de ses droits civiques. « Sur l’histoire du droit si je ne me trompe pas sur l’ensemble des décisions rendues jusque-là, j’ai nullement vu où c’est écrit de manière claire que Khalifa Sall a perdu ses droits civiques. Ce n’est pas écrit sur aucune des décisions de justice », relève l’avocat au micro de Sud FM.

Partant de cette remarque, l’avocat considère que Khalifa Sall n’a pas perdu ses droits civiques. D’après lui, dans l’histoire du droit, c’est une décision de justice, matérialisée ou actée qui fait perdre à un citoyen ses droits civiques. « Dans ces cas de figure sur l’affaire Khalifa Sall, il personne ne doit tirer les conséquences de sa condamnation. Puisque, la perte des droits civiques devrait être actée dans un document écrit », a-t-il dit, aux confrères de la Radio Sud FM.

Comme aucune des décisions rendues n’a fait mention de la perte de ses droits civiques, il trouve normal de considérer que Khalifa Sall, garde toujours de ses droits civiques.

Seulement, il y a un article du code électoral, prévient-il, qui stipule que lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement de 5 ans, celle-ci, ne pourra pas se présenter à une élection nominative. C’était cet article, retient-il, qui a été évoqué pour empêcher Khalifa Sall d’être candidat à l’élection présidentielle du 24 février 2019.

« Sur l’ensemble des décisions, aucune mention n’a été faite sur la perte ou non de ses droits civiques. Mais, le code électoral évoqué pose un problème. Alors, s’il n’a pas perdu ses droits civiques, tant que la disposition de cet article du code électoral est appliquée, il sera difficile pour Khalifa Sall d’être candidat à une élection », conclut l’avocat.

 

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