Haute Cour de justice : le Forum du Justiciable alerte l’ONU sur le respect du procès équitable

Le Forum du Justiciable a saisi le représentant régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme pour l’Afrique de l’Ouest afin d’exprimer ses inquiétudes sur le respect des principes d’un procès équitable devant la Haute Cour de justice du Sénégal.

Dans une lettre datée du 22 juillet 2026 et adressée à Robert Kotchani, le président de l’organisation, Babacar Ba, attire l’attention de l’institution onusienne sur  “une situation préoccupante concernant l’administration de la justice au Sénégal”. Il souligne que d’anciens ministres sont actuellement jugés devant la Haute Cour de justice, “une juridiction dont le fonctionnement ne respecte pas les standards universels garantissant le droit à un procès équitable”.

Le Forum du Justiciable relève que la loi n° 2002-10 du 22 février 2002 ne prévoit  “aucun droit de recours, ni dans la phase d’instruction, ni dans la phase de jugement”. Citant les articles 23 et 35 de cette loi, il rappelle que “les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours ; les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles ni d’appel ni de pourvoi en cassation”.

Selon l’organisation, le fait que la Haute Cour statue “en premier et dernier ressort » prive les justiciables « de la possibilité d’exercer un recours devant une instance supérieure”. Elle estime qu’une telle situation est “contraire aux engagements internationaux souscrits par l’État du Sénégal”, notamment au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Le Forum du Justiciable attire également l’attention sur la composition de la Haute Cour. Il souligne que “les huit juges de la Haute Cour, élus parmi les députés et issus de formations politiques, peuvent compromettre la perception de l’impartialité des décisions”.