Accueil Justice Lexique : Mais que signifie “Rabat d’arrêt” ?

Lexique : Mais que signifie “Rabat d’arrêt” ?

Le recours de Khalifa Sall a été rejeté par la Cour suprême. Et depuis ce matin, les réactions se multiplient. On entend des termes comme « jugement », « arrêt », « rabat d’arrêt »… On tente de vous expliquer ces termes juridiques pour vous permettre de mieux comprendre les déclarations des avocats de la partie civile comme de la défense. 

Rabat d’arrêt

Ce terme a été évoqué suite à la confirmation, par la Cour suprême, de la peine infligée à Karim Wade par la Cour de répression de l’enrichissement illicite. Il a également été évoqué suite à la confirmation de la peine de Khalifa Sall. Les avocats du condamné, comme lors du procès de Karim Wade, ont dénoncé le verdict et ont annoncé qu’ils allaient introduire une requête aux fins de “rabat d’arrêt”.

Le « rabat d’arrêt » est la mise à néant (l’arrêt est censé n’avoir jamais existé) par la Cour suprême, sur requête d’un de ses arrêts lorsqu’il a été rendu à la suite d’une erreur de procédure qui n’est pas imputable à une partie.

Un rabat d’arrêt peut, par exemple, intervenir lorsque la Cour suprême se rend compte que l’action publique était éteinte du fait de la mort du défendeur (la personne poursuivie), en cas de désistement, lorsqu’un arrêt est rendu sur un pourvoi formé contre la même décision, en cas d’erreur de procédure manifeste, etc.

Arrêt-Jugement

Un arrêt est une décision de justice rendue par toutes les juridictions autres que celles du premier degré (c’est-à-dire les tribunaux départementaux et régionaux). Ainsi, les décisions rendues par les Cours d’appel, la Cour suprême, le Conseil constitutionnel… sont appelées des arrêts.

En revanche, les décisions rendues par les tribunaux d’instance (départementaux) et les tribunaux de grande instance (régionaux) sont appelées des jugements.

Délibéré

Lorsqu’une juridiction (tribunal ou cour) dit avoir mis l’affaire en délibéré pour telle date, cela signifie qu’il a arrêté ou clos les débats d’audience (interrogatoire des mis en cause et des parties civiles, audition des témoins) et qu’à la date fixée, elle va rendre sa décision (verdict).

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