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Loi sur l’Etat d’urgence : Abdoulaye Tine attaque le projet…devant la Cour Suprême

Me Abdoulaye Tine envisage d’attaquer la nouvelle loi modifiant l’État d’urgence et l’état de siège pour exception d’inconstitutionnalité si elle est promulguée par le chef de l’État.

« Le président Macky Sall a jusqu’à aujourd’hui c’est à dire 23h59mn pour obtenir déjà le renouvellement de l’ancien état d’urgence. A ma connaissance, l’Assemblée nationale n’est pas convoquée. Donc, il risque de ne pas y avoir un renouvellement sur les mesures directs du couvre-feu et tout ce qui s’en suit. Maintenant il arrive que Macky Sall promulgue la nouvelle loi dans le courant de la journée. Cette nouvelle loi pourrait servir effectivement pour régir de nouvelles mesures de restrictions. Dans cette hypothèse, nous envisageons effectivement d’attaquer la loi pour exception d’inconstitutionnalité », a déclaré Me Tine sur la Rfm.

Le président de l’Union sociale et libérale, Me Abdoulaye Tine rappelle qu’avant la promulgation de la loi, l’article 74 ne donne qu’un dixième des députés la possibilité de l’attaquer pour contrôle d’inconstitutionnalité. Mais si la loi est promulguée, tous les citoyens qui ont intérêt, peuvent le faire.

Ainsi, Me Abdoulaye Tine soutient qu’il va introduire une requête devant la chambre administrative de la cour suprême. Qui selon lui est obligée de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

Infosrewmi avec xibaaru

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