RIPOSTE – Financement des entreprises affectées par le Covid-19 : L’Etat et l’Apbefs trouvent un accord

L’Etat et l’Association professionnelle des banques et établissements financiers du Sénégal (Apbefs) ont signé le 29 avril un accord-cadre, relatif à la mise en place d’un mécanisme de financement de 200 milliards de francs Cfa pour soutenir les entreprises affectées par la pandémie du Covid-19.

L’Etat a trouvé un mécanisme de financement de 200 milliards de francs Cfa pour soutenir les entreprises affectées par la pandémie du Covid-19. Il a signé un accord-cadre le 29 avril avec l’Association professionnelle des banques et établissements financiers du Sénégal (Apbefs), représentée par son président Mamadou Bocar Sy. En effet, des critères d’éligibilité ont été fixés pour en bénéficier. D’emblée, l’entreprise doit s’engager à maintenir ses employés et leurs salaires ou leur payer au moins pour 70% du salaire net en cas de chômage technique, à rembourser ce prêt dans son intégralité, entre autres conditions. L’entre­prise doit au préalable être immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier (Rccm) avant le 29 février 2020, avoir au moins 5 employés en Contrat à durée indeterminée (Cdi) ou Contrat à durée determinée (Cdd) à la date du 29 février 2020. Elle doit aussi prouver qu’elle a perdu au moins 33% de son chiffre d’affaires du fait de la pandémie du Covid-19, mais aussi prouver ne pas bénéficier des concours de l’Etat dans des fonds comme ce financement, ne pas avoir eu un crédit déclassé durant les 12 derniers mois précédant la date du 29 février 2020.
Ce financement de 200 milliards de francs Cfa sera sous forme de crédits de trésorerie ou de crédits d’investissement. Alors, il est convenu entre les deux parties la mise en place de deux guichets de 100 milliards de francs Cfa chacun, à savoir un pour les Petites et moyennes entreprises (Pme) et un autre pour les Grandes entreprises (Ge). Pour celui des Pme, l’Etat et ses partenaires mettront à la disposition des banques, sous forme de dépôts numéraires non rémunérés, une enveloppe de 50 milliards de francs Cfa. Ces dépôts qui seront nantis au profit des banques participant au mécanisme de financement serviront également de garantie, précise l’accord-cadre. «En cas de décision favorable sur les demandes qui leur seront soumises, les banques s’engagent à injecter deux fois le montant déposé, sous forme de crédits en faveur des Pme visées à l’abri des montants déposés en garantie. Ainsi, la quotité de garantie de l’Etat pour cette tranche dédiée aux Pme sera de 50% des impayés. Au sens du présent accord-cadre, Pme désigne toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 100 millions et 2 milliards de francs Cfa», peut-on lire dans le document. Et pour le guichet dédié aux grandes entreprises, selon le document, une enveloppe de 20 milliards de francs Cfa sous forme de dépôts non rémunérés sera placée par l’Etat auprès des banques pour servir de garantie. «En cas de décision favorable sur les demandes qui lui seront soumises, les banques s’engagement à octroyer 100 milliards de francs Cfa de crédits en faveur des grandes entreprises visées à l’abri des montants déposés. La quotité de garantie de l’Etat sera de 20% des impayés pour cette catégorie d’entreprises. Au sens du présent accord-cadre, Ge désigne toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2 milliards de francs Cfa», se sont accordé l’Etat, représenté par le ministre de l’Economie, du plan et de la coopération, Amadou Hott, et ses partenaires.
Ainsi, pour permettre aux banques d’octroyer des prêts suivant les conditions de l’accord-cadre, un mécanisme spécifique de refinancement au taux de 2,5% l’an au plus, d’une maturité minimale de 3 mois, sera sollicité de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao). Les crédits octroyés par les banques doivent être à moindres coûts par rapport à ceux du marché, en termes de taux de sortie et de maturité.
Et quant à la Très petite entreprise (Tpe) ayant un chiffre d’affaires inférieur à 100 millions de francs Cfa et domiciliée dans une banque ou un Système financier décentralise (Sfd) de la place, elle sera couverte par un autre mécanisme géré par le Fonds de garantie des investissements prioritaires (Fongip). L’Etat aura pour rôle parmi tant d’autres de prendre des mesures fiscales telles que l’exonération de la taxe sur les activités financières, de droits d’enregistrement d’actes liés à l’accord-cadre ou aux concours à mettre en place. L’accord-cadre est valable 3 mois, à partir de ce mois, et il est renouvelable par tacite reconduction.