Code Pénal et Code de procédure pénale – Rejet du recours de l’opposition par le conseil constitutionnel : Le M2D dénonce une “filouterie” juridique !
Le Mouvement pour la Défense de la Démocratie (M2D) dénonce “fermement une « filouterie » juridique” suite au rejet du conseil constitutionnel de sa décision n°2/C/2021 rendue le 20/07/2021 le recours introduit par l’opposition parlementaire concernant les lois n° 10-2021 et n°11-2021 portant Code pénal et Code de Procédure pénale. Pour le M2D, les juges du Conseil constitutionnel ont démontré “leur allégeance à un homme plutôt qu’aux lois de la république.”
Voici l’intégralité du communiqué
En violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 23 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel s’est réuni en toute illégalité pour rejeter par sa décision n°2/C/2021 rendue le 20/07/2021 le recours introduit par l’opposition parlementaire concernant les lois n° 10-2021 et n°11-2021 portant Code pénal et Code de Procédure pénale.
Au-delà des raisons invoquées pour ce rejet, sa décision de siéger et de juger sans la présence de tous ses membres interpelle sérieusement et devrait inquiéter tous les observateurs avertis. Le Conseil constitutionnel qui doit être composé de 7 membres n’a délibéré qu’avec 4 membres. Il est donc non seulement incomplet, mais aussi irrégulier.
En effet, l’article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel dispose que « le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux ». L’article 23 est très clair, il parle d’absence temporaire. Deux des trois manquants ont fini leur mandat et le troisième est décédé. Par conséquent, ils ne sont plus membres du Conseil Constitutionnel. Les décisions de ce dernier deviennent donc illégales tant que le Président de République n’aura pas nommé trois nouveaux membres.
Devant cette situation, le président du conseil constitutionnel, Monsieur Pape Oumar Sakho et son groupe incomplet ont décidé de passer outre les textes et ont inventé une nouvelle règle, celle de pouvoir délibérer à 4, en brandissant l’argument de l’impérieuse nécessité d’agir pour ne pas bloquer les institutions.
Le M2D dénonce fermement cette « filouterie » juridique. Par cet acte, les juges du Conseil constitutionnel démontrent leur allégeance à un homme plutôt qu’aux lois de la république.
La décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à tous les abus. En effet, puisque les décisions du conseil ne sont pas susceptibles de recours, ses interprétations justes comme fausses et même les violations de la loi qui organise son fonctionnement font jurisprudence.
